Pour Gilles Meystre, plusieurs dispositions du régime d’indemnisation en vigueur nécessitent de rapides correctifs, tant elles sont sources d’inégalités à la fois entre entreprises et entre types de collaborateurs. Ces dispositions ont trait aux points suivants :
Exclusion du droit aux indemnités pour cas de rigueur en cas d’ouverture d’un établissement après le 1er mars 2020
Cette condition condamne de facto les nouveaux exploitants qui ont souvent consenti des sacrifices financiers, mais aussi familiaux et personnels importants pour pouvoir donner naissance à leur entreprise. Dès lors, selon le principe de l’égalité de traitement, GastroVaud demande la révision de l’ordonnance afin d’intégrer toute entreprise née entre le 1er mars et les fermetures ordonnées lors du dernier trimestre 2020.
Exclusion du droit aux RHT pour les employés actifs depuis moins de 6 mois dans l’entreprise
Cette disposition pose problème car elle discrimine des collaborateurs intégrés sur le marché du travail et qu’elle favorise trois situations combattues à la fois par les faîtières de la branche et les autorités (le travail au noir, le licenciement en lieu et place des RHT et le dumping salarial).
Par responsabilité sociale et par souci d’égalité de traitement entre collaborateurs, GastroVaud demande de bien vouloir corriger cette disposition avec effet rétroactif aux mois de fermeture.
Exclusion du droit aux APG pour les employeurs salariés qui se seraient versé un salaire
De nombreux entrepreneurs se sont plaints que les caisses sociales leur refusent des indemnités APG, lorsque, dans leur décompte mensuel, ils annoncent s’être versé un « salaire » pour le mois correspondant. Cette situation est à double titre injuste, puisqu’en réalité, ces « salaires » sont des avances sur les APG à recevoir, et parce que ces employeurs ont cotisé pour une prestation qui leur est refusée !
GastroVaud demande d’agir promptement auprès de l’OFAS afin d’autoriser le versement d’APG aux entrepreneurs qui se seraient versés un « salaire » à titre d’acompte sur les allocations perte de gains, avec effet rétroactif aux mois de fermeture.